Une femme de 10 ans pouvait se marier légalement au Québec en 1999

    Dans un jugement rendu public le 11 février 2005, le juge André Perreault de la Cour du Québec a confirmé le fait qu’une femme de 10 ans pouvait légalement se marier au Québec en 1999.

    Il n’est pas contesté, rappelle-t-il, que le Parlement fédéral édicte les conditions de fond du mariage. [1]

    Ainsi, avant l’adoption de la Loi sur l’harmonisation, le 7 mai 2001, les conditions de fond du mariage, dont l’âge requis pour se marier, étaient régies par les dispositions fédérales du Code civil du Bas-Canada. [2]

    Bien que, selon l’article 115 de cette loi, l’âge requis pour se marier est de 14 ans pour l’homme et de 12 ans pour la femme [3], l’article 153 prévoit que le mariage contracté alors que l’épouse a moins de 12 ans ne peut plus être contesté après que cette dernière a atteint l'âge de 12 ans et demi. [4]

    Ainsi en était-il, déclare le juge Perreault, de la situation existante en 1999, à l’époque du mariage dont il a été question dans la preuve, entre Daniel Cormier et son épouse. [5]

    Pour résumer, poursuit-il, en 1999 au Québec les époux non seulement pouvaient-ils se marier avant l’âge de 16 ans, mais avant l’âge de 14 ans et même avant l’âge de 12 ans. [6]

    Le Code civil du Québec, adopté en 1994, ne pouvait donc avoir pour effet d’abroger ou de remplacer les dispositions fédérales du Code civil du Bas-Canada relatives à l’âge requis pour se marier. [7]

    Finalement, souligne le juge, cette conclusion est en accord, avec celle que tirait l’honorable Louise Lemelin de la Cour supérieure du Québec dans Hendrix c. Québec [8] et la Cour suprême dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, en décembre dernier. [9]